Conditions générales de vente de Chronopost
Conditions générales de vente de DHL Express
Les conditions de vente Colissimo de La Poste
Conditions-generales-expedition-mail-boxes-etc ( 91.85 KB )
CONDITIONS GÉNÉRALES EXPÉDITION
DOMPOST immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro 4036478111, ayant son siège social à Mangot Vulcin, 97288 Lamentin cedex2, franchisé indépendant du réseau MAIL BOXES ETC.
(valables à partir du 01 Février 2014)
Article 1. Champ d'application.
1(1) Les présentes Conditions Générales d’Expédition (CGE) s’appliquent à tous les contrats d’expédition passés entre, d’une part un client (personne physique ou personne morale, agissant à des fins privées ou professionnelles) (ci-après « le client ») et, d’autre part, la société DOMPOST qui exploite le Centre MBE (ci-après « le Centre MBE ») situé à Mangot Vulcin, au Lamentin, en qualité de franchisé indépendant du réseau MBE.
Est considéré comme un contrat d’expédition dans le cadre des présentes toute souscription d’un service d’expédition de biens et marchandises auprès du Centre MBE, DOMPOST agissant pour ces services en qualité d’agent d’expédition ne répondant pas de l’exécution du transport et de ses intervenants.
Le contrat d’expédition pourra éventuellement être accompagné de la fourniture d’un ou de plusieurs services complémentaires définis à l’article 4 des CGE.
Les présentes CGE ne sont pas applicables aux prestations autres que d’expédition, ni aux achats de biens auprès du Centre MBE, sans lien avec un contrat d’expédition lesquels sont régis par les Conditions Générales de Vente du Centre MBE.
1(2) Font également partie du contrat d’expédition le bordereau d’expédition dûment complété, les grilles tarifaires du Centre MBE, les formulaires, devis et factures afférents, ainsi que les Conditions Générales de Transport de l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE choisie par le client pour réaliser le transport.
1(3) Aucune dérogation aux présentes CGE ou au contrat d’expédition ne sera admise, sauf si celle-ci a été expressément acceptée par écrit par le Centre MBE.
Toute dérogation aux Conditions Générales de Transport del’entreprise de transport partenaire du centre MBE doit avoir été préalablement et par écrit acceptée par celle-ci.
1(4) Les CGE priment sur tout document y dérogeant émanant du client.
Article 2. Exécution du contrat d’expédition.
2(1) Le transport des biens et marchandises du client au destinataire est réalisé par l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE mentionnée sur le bordereau d’expédition que le client aura choisie.
En conséquence, tout contrat d’expédition implique l’adhésion du client aux Conditions Générales de Transport de l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE que le client déclare connaître pour lui avoir été remises préalablement à la signature du bordereau d’expédition.
2(2)DOMPOST ne répond pas vis-à-vis du client de l’exécution du transport et n’est pas garant des faits de l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE et/ou de ses substitués.
2(3) Obligations du client.
2(3)(1) Emballage – Etiquetage
Dans le cas où le client ne souscrit pas le service complémentaire emballage visé à l’article 4.1. des présentes CGE, il sera tenu de conditionner, emballer, apposer les marques ou contremarques de telle façon que la marchandise puisse supporter un transport et/ou un stockage réalisé dans des conditions normales ainsi que les manutentions successives qu’implique la réalisation du transport.
Le conditionnement et l’emballage ne doivent pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.
Le client sera, en outre, tenu d’apposer sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair permettant une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise.
Le client répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises.
Le client s’engage expressément à ne pas remettre au Centre MBE des marchandises ou des biens qui ne satisfont pas aux conditions de prises en charge édictées par les Conditions Générales de Transport de l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE qu’il aura choisie.
Dans l’hypothèse où le client remettrait au Centre MBE des biens et/ou marchandises contrevenant au Conditions imposées per l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE, il en supporterait seul les conséquences sans recours contre DOMPOST.
Les œuvres d’art ne seront admises pour être expédiées qu’à la condition que le client souscrive une assurance spécifique comportant renonciation de l’assureur à tout recours contre DOMPOST et/ou l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE.
Le Centre MBE ne prend aucune mesure particulière pour protéger les biens périssables des effets de la chaleur ou du froid.
Les biens périssables sont expédiés aux seuls risques du client dans les mêmes conditions que les autres biens, le Centre MBE se réservant le droit de détruire les biens altérés aux frais et aux risques du client.
Article 3. Dédouanement.
Le Centre MBE est habilité à procéder aux opérations de dédouanement aux lieu et place du client ou à les confier à un tiers tel que l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE.
Le respect des règlementations douanières relèvent toutefois uniquement de la responsabilité du client.
Le client remboursera sur demande le Centre MBE les coûts , taxes et frais résultant du dédouanement ou réglera, à première demande, un acompte d’un montant suffisant pour couvrir le Centre MBE de toutes sommes dont il serait tenu de faire l’avance pour accomplir ses opérations.
Article 4. Services complémentaires.
4(1) Service d’emballage
Le client à la possibilité de se procurer le service d’emballage proposé par le Centre MBE, moyennant le paiement du prix indiqué au sein du bordereau d’expédition.
En cas de marchandises nécessitant des précautions d’emballages particulières pour leur transport, le client devra en informer par écrit le Centre MBE, sa responsabilité ne pouvant se trouver engagée dans le cas où les spécificités relatives aux marchandises n’auraient pas été mentionnées sur le bordereau d’expédition.
4(2)Contre-remboursement.
En cas de stipulation d’un « contre-remboursement » le service sera traité aux clauses et conditions de l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE dont celui-ci ne répond pas.
4(3)Assurance.
Le client a la possibilité de souscrire une assurance directement auprès de l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE choisie par le client pour réaliser le transport. Les Conditions Générales d’Assurance de l’entreprise de transport font partie des Conditions Générales de Transport de l’entreprise partenaire du Centre MBE choisie pour le transport qui sont remises au client préalablement à la signature du bordereau d’expédition. Ces Conditions précisent notamment l’étendue de l’assurance souscrite, les conditions de sa mise en œuvre ainsi que ses éventuelles limitations.
Article 5. Délais de livraison.
Le client choisie le délai de livraison selon les options suivantes :
- Standard : livraison dans les 2 à 5 jours suivant le jour de prise en charge,
- Express : livraison dans les 2 à 5 jours suivant le jour de prise en charge.
Les délais indiqués s’entendent en jours ouvrés et sont donnés à titre indicatif. Le Centre MBE n’assume aucune responsabilité pour les retards de livraison par l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE choisie par le client pour réaliser le transport.
Article 6. Responsabilité.
Le Centre MBE ne répond pas des pertes, avaries ou retards imputables à l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE que le client aura choisie.
Dans le cas où la responsabilité du Centre MBE se trouverait engagée pour quelle que cause et à quel titre que ce soit, elle est strictement limitée au montant de la valeur déclarée de l’envoi ou à défaut de déclaration de la valeur, à la somme de 5,00€ TTC/kg avec un maximum de 55,00€ TTC. En aucun cas la responsabilité du Centre MBE ne pourra excéder ces montants.
Article 7. Conditions de paiement
Toute commande de prestation d’expédition et de prestations complémentaires à l’expédition est payable par le client au Centre MBE au jour de la signature du contrat, par le moyen de paiement indiqué au sein du bordereau d’expédition.
Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations accomplies par le Centre MBE.
A défaut de règlement à bonne date, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard d’un montant égal au taux d’intérêt fixé à trois fois le taux de l’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Centre MBE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Article 8. Droit de gage conventionnel.
Le Centre MBE dispose d’un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention de préférence générale et permanente sur tous les biens et marchandises qui lui sont confiés, en garantie du paiement de la totalité des sommes dues à sont égard par le client.
Article 9. Prescription.
Toutes les actions en responsabilité nées de l’exécution des prestations accomplies par le Centre MBE sont soumises à un délai de prescription d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse et en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori à compter de la notification du redressement.
Article 10. Données personnelles.
10(1) Le Centre MBE fournit ses prestations dans le cadre des présentes CGE en accord avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Il conserve les informations relatives au client et au contrat d’expédition passé avec lui au sein d’un traitement informatisé destiné à assurer l’exécution dudit contrat.
10(2) En souscrivant au contrat d’expédition, le client consent expressément à ce que les données recueillies par le Centre MBE dans le cadre de l’exécution du contrat puissent être traitées de manière automatisée, enregistrées et utilisées par le Centre MBE conformément aux dispositions légales applicables. A cet égard, le Centre MBE s’engage à ne communiquer les données relatives au client collectées dans le cadre des présentes qu’aux seules personnes concourant à l’exécution du contrat d’expédition, et notamment aux entreprises de transport partenaires du centre MBE. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de communication au traitement des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au Centre MBE à l’adresse suivante Mangot Vulcin, 97288 Lamentin cedex 2. Dans le cas où le client coche la case prévue à cet effet au sein du bordereau d’expédition, le client autorise le Centre MBE à transmettre ses coordonnées (y compris son adresse mail et son téléphone) aux autres entreprises membres du réseau MBE, à des fins de prospection.
Article 11. Clause attributive de juridiction.
En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Fort de France sera compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 12.Dispositions finales
Le droit français régit l'ensemble des relations juridiques entre le client et le Centre MBE.
Si l'une des dispositions des présentes CGE devait être considérée comme nulle ou inapplicable pour quelle que cause que ce soit, les autres dispositions des CGE resteront valides.